Obligation de consultation des IRP

Avant la mise en place de votre grille de salaire, nous vous conseillons de consulter vos institutions représentatives du personnel (IRP) au titre de l'article L-2312-8 du code du travail :

"II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : [...]
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;"

La consultation doit impérativement précéder votre prise de décision afin que le comité puisse formuler des avis, des vœux ou obtenir des réponses à ses interrogations.

En principe, l'employeur n'est pas tenu de suivre l'avis du comité, qu'il lui soit favorable ou non. Le comité n'a en effet qu'un rôle consultatif.

💡 Pour plus d'informations sur les modalités d'une consultation, nous vous conseillons de lire cet article.